Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit immobilier / Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal / Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L341-41 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 300 000 euros.
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Condition suspensive de prêt bancaire et achat immobilierCondition suspensive-> La réalisation ou défaillance de la condition aura notamment un impact sur (i) les effets de la vente et (ii) sur le sort de l'indemnité d'immobilisation -> Article sur les conditions suspensives: https://jonathandurandavocat.com/conditions-suspensives-et-vente-immobiliere/ -> Guide pratique sur l'achat immobilier : https://jonathandurandavocat.com/guide-pratique-de-lachat-immobilier-appartement/Acheteur consommateur-> Pour connaitre le régime applicable à la condition suspensive d'obtention d'un prêt …
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 5 septembre 2012, n° 2010F01076
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Dans le cadre d'un achat immobilier, les bénéficiaires de la promesse de vente font généralement appel à l'emprunt bancaire pour régler le prix. L'obtention d'un emprunt est généralement érigée en condition suspensive. Autrement dit, le bénéficiaire de la promesse ne sera pas obligé d'acquérir l'immeuble ni tenu à payer une indemnité d'immobilisation à défaut de prêt bancaire obtenu sous certaines conditions. Alors comment s'assurer que le refus de prêt ne donne pas lieu au paiement de l'indemnité d'immobilisation et fasse bien défaillir la condition suspensive ? Un dépôt de dossier …
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