Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit immobilier / Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal / Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Article L341-39 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L341-28 (MMN), Code de la consommation - art. L312-32-1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2022 est l'article : Code de la consommation - art. L341-53 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 et L. 313-31 est puni d'une amende de 3 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 juin 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 7

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1. Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs - Assurance | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 4 mars 2022

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