Article L341-38 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L341-27 (MMN), Code de la consommation - art. L312-33, alinéa 1, location-vente (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L341-51 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions5


1Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mai 2021, n° 20-14.690

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [B] et Mme [F]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. [A] [B] et Mme [I] [F] irrecevables en leur action en nullité de la stipulation d'intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la cour est saisie par les demandes contenues au dispositif des conclusions des appelants, par application de l'article 954 du code de procédure civile ; qu'il est d'abord demandé au principal de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts, dans la mesure où …

 Lire la suite…
  • Taux de période·
  • Taux effectif global·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Déchéance·
  • Sanction civile·
  • Nullité·
  • Consommation·
  • Stipulation·
  • Sanctions pénales·
  • Prêt

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 19 juillet 2016, n° 16/00054
  • Crédit immobilier·
  • Saisie immobilière·
  • Développement·
  • Exécution·
  • Vente forcée·
  • Déchéance·
  • Créance·
  • Immeuble·
  • Prêt·
  • Huissier de justice

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 19 août 2020, n° 18/03487
Confirmation
  • Prêt·
  • Caisse d'épargne·
  • Année lombarde·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Déchéance·
  • Taux d'intérêt·
  • Amortissement·
  • Calcul·
  • Taux de période·
  • Consommation
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