Article L341-37 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L312-33, alinéa 1 (Ab), Code de la consommation - art. L341-26 (MMN)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L341-50 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions34


1Tribunal de grande instance de Fontainebleau, 6 juin 2018, n° 16/012182
  • Caisse d'épargne·
  • Prêt·
  • Prévoyance·
  • Clause d'intérêts·
  • Intérêts conventionnels·
  • Taux effectif global·
  • Épouse·
  • Taux d'intérêt·
  • Consommation·
  • Global

2Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mai 2021, n° 20-14.690

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [B] et Mme [F]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. [A] [B] et Mme [I] [F] irrecevables en leur action en nullité de la stipulation d'intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la cour est saisie par les demandes contenues au dispositif des conclusions des appelants, par application de l'article 954 du code de procédure civile ; qu'il est d'abord demandé au principal de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts, dans la mesure où …

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  • Taux de période·
  • Taux effectif global·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Déchéance·
  • Sanction civile·
  • Nullité·
  • Consommation·
  • Stipulation·
  • Sanctions pénales·
  • Prêt

3Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 b, 19 juillet 2017, n° 14/13078
Cour d'appel : Confirmation
  • Crédit lyonnais·
  • Offre de prêt·
  • Taux de période·
  • Calcul·
  • Taux d'intérêt·
  • Année lombarde·
  • Amortissement·
  • Taux effectif global·
  • Coûts·
  • Consommation
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