Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit immobilier / Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L341-35 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
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3. Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2018, 17/072917
Infirmation
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La DIA – Déclaration d'Intention d'Aliéner L'effet d'une DIA déposée postérieurement à l'échéance de la condition suspensive La caducité de la promesse de vente d'un bien immobilier est un contentieux que les Tribunaux sont fréquemment appelés à connaître. Malgré l'abondance de ce type de litige, les juges du fond alternent les solutions au gré des espèces soumises à leur acuité d'esprit. En la circonstance de ce procès, la Cour de cassation annihile la rigueur de raisonnement de la Cour d'appel de Versailles qui avait au terme de son arrêt du 21 décembre 2017, prorogé à raison le …
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