Article L341-35 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L341-24 (MMN), Code de la consommation - art. L312-16, sanction (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L341-48 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1


1Déclaration d'Intention 'Aliéner - DIA
www.dexteria-avocats.fr · 29 mars 2019

La DIA – Déclaration d'Intention d'Aliéner L'effet d'une DIA déposée postérieurement à l'échéance de la condition suspensive La caducité de la promesse de vente d'un bien immobilier est un contentieux que les Tribunaux sont fréquemment appelés à connaître. Malgré l'abondance de ce type de litige, les juges du fond alternent les solutions au gré des espèces soumises à leur acuité d'esprit. En la circonstance de ce procès, la Cour de cassation annihile la rigueur de raisonnement de la Cour d'appel de Versailles qui avait au terme de son arrêt du 21 décembre 2017, prorogé à raison le …

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Décisions6


1Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 11 janvier 2024, n° 23/02648
  • Acompte·
  • Prêt·
  • Condition suspensive·
  • Contrat de construction·
  • Intérêt·
  • Restitution·
  • Montant·
  • Adresses·
  • Refus·
  • Société par actions

2Tribunal de grande instance de Senlis, 14 mars 2017, n° 16/01515
  • Prêt·
  • Compromis de vente·
  • Acquéreur·
  • Condition suspensive·
  • Demande·
  • Titre·
  • Intérêt·
  • Prix de vente·
  • Banque·
  • Prix

3Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2018, 17/072917
Infirmation
  • Condition suspensive·
  • Prêt·
  • Épouse·
  • Promesse·
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Bénéficiaire·
  • Notaire·
  • Refus·
  • Acte authentique·
  • Lettre
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