Article L341-34 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version19/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L341-23 (MMN), Code de la consommation - art. L312-33, alinéa 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1

Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.

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Entrée en vigueur le 19 juillet 2019

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1L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
www.rb-avocats.com · 16 mars 2021

L'inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts (contrairement à celle affectant le taux effectif global). Un emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier fait valoir que le taux de période est un élément déterminant du taux effectif global (TEG), car il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre les sommes prêtées et tous les versements dus par l'emprunteur au titre du prêt, doit être exprimé de manière exacte sans arrondi et que, à défaut, le TEG étant irrégulier, la déchéance du droit aux …

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3TEG – Dernières avancées de la Cour de cassation
www.ravet-avocats.com · 29 juillet 2020

Que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2019, quelle que soit la nature du prêt consenti et que ce soit au niveau de l'offre de prêt ou de l'acte authentique, la sanction encourue par le prêteur est une déchéance partielle du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge en tenant compte du préjudice subi par l'emprunteur. Avis n° 15004 du 10 juin 2020 Arrêt Cass. Civ. 1ère, 10 juin 2020 n°18-24.824 Arrêt Cass. Civ. 1ère, 20 mai 2020 n° 19-10.982 Le 27 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis …

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Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 14 novembre 2019, n° 17/06081
Infirmation partielle
  • Taux effectif global·
  • Crédit lyonnais·
  • Déchéance·
  • Intérêts conventionnels·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Offre de prêt·
  • Offre·
  • Nullité·
  • Erreur·
  • Taux de période

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 décembre 2018, n° 16/18997
Confirmation
  • Taux effectif global·
  • Taux d'intérêt·
  • Prescription·
  • Intérêts conventionnels·
  • Prêt·
  • Financement·
  • Taux de période·
  • Assurance-vie·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Action

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 25 octobre 2018, n° 16/09391
Confirmation
  • Crédit immobilier·
  • Taux effectif global·
  • Offre de prêt·
  • Prescription·
  • Développement·
  • Méditerranée·
  • Intérêt·
  • Taux de période·
  • Taux d'intérêt·
  • Intérêts conventionnels
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