Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit immobilier / Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L341-32 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.
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Commentaires • 2
1. Le Code de la consommation n’exige pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettresAccès limité
www.actu-juridique.fr · 26 mars 2017
Pauline Pailler · Gazette du Palais · 13 avril 2013
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