Article L341-28 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L341-39 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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1Les obligations des banques en matière de crédit immobilier
www.avocat-bancaire-paris.fr · 16 janvier 2019

En matière de crédit immobilier, le législateur a imposé aux banques plusieurs obligations afin d'éviter des prises de risque inconsidérées et des dérives allant jusqu'au surendettement des particuliers. L'avocat en droit bancaire doit prendre en compte ces dispositions pour défendre ses clients dans les litiges avec leur banque lors de l'octroi d'un prêt immobilier. L'obligation de la banque d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur Il s'agit d'une obligation de ne pas attribuer un crédit excessif au regard des facultés contributives de l'emprunteur. Certes, elle est beaucoup plus …

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2Crédit immobilier : la mise en place du crédit
EFL Actualités · 28 novembre 2018
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Décisions8


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 septembre 2018, n° 17/08606
Confirmation
  • Prêt·
  • Crédit agricole·
  • Taux effectif global·
  • Consommation·
  • Assurances·
  • Immobilier·
  • Professionnel·
  • Intérêt·
  • Déchéance·
  • Immeuble

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 21 mars 2024, n° 21/06122
Infirmation
  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Contrats·
  • Crédit agricole·
  • Contrat de crédit·
  • Banque·
  • Déchéance du terme·
  • Clause pénale·
  • Prêt·
  • Intérêt

3Tribunal judiciaire d'Avignon, 14 décembre 2020, n° 11-19-001534
  • Finances·
  • Consommation·
  • Crédit·
  • Opposition·
  • Injonction de payer·
  • Déchéance·
  • Offre·
  • Contrats·
  • Consultation·
  • Fichier
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