Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit immobilier / Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L341-28 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Commentaires • 2
EFL Actualités · 28 novembre 2018
Décisions • 9
Confirmation
- Prêt·
- Crédit agricole·
- Taux effectif global·
- Consommation·
- Assurances·
- Immobilier·
- Professionnel·
- Intérêt·
- Déchéance·
- Immeuble
Infirmation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Contrats·
- Crédit agricole·
- Contrat de crédit·
- Banque·
- Déchéance du terme·
- Clause pénale·
- Prêt·
- Intérêt
3. Tribunal judiciaire d'Avignon, 14 décembre 2020, n° 11-19-001534
- Finances·
- Consommation·
- Crédit·
- Opposition·
- Injonction de payer·
- Déchéance·
- Offre·
- Contrats·
- Consultation·
- Fichier
En matière de crédit immobilier, le législateur a imposé aux banques plusieurs obligations afin d'éviter des prises de risque inconsidérées et des dérives allant jusqu'au surendettement des particuliers. L'avocat en droit bancaire doit prendre en compte ces dispositions pour défendre ses clients dans les litiges avec leur banque lors de l'octroi d'un prêt immobilier. L'obligation de la banque d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur Il s'agit d'une obligation de ne pas attribuer un crédit excessif au regard des facultés contributives de l'emprunteur. Certes, elle est beaucoup plus …
Lire la suite…