Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit immobilier / Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L341-26 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 7
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-24 ou l'information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Commentaires • 3
La directive « crédit immobilier » est un produit juridique à combustion lente. Après une première tranche d'obligations, au 1er juillet 2016, une deuxième série entre en vigueur le 1er octobre 2016. Elle est, de loin, la plus épaisse. Les obligations précontractuelles (au contrat principal de crédit) éclairent le processus contractuel pour lui conférer une bonne robustesse. La FISE, la « Fiche d'Information Standard Européenne », fait la lumière sur le consentement de l'emprunteur (Décret 2016-884 du 29 juin 2016). Éclairages sur son utilisation. 1/ Une Fiche précontractuelle et …
Lire la suite…Une nouvelle Fiche standardisée précontractuelle, en crédit immobilier, au 1er octobre 2016. Le mot « Fiche » vient du latin « planter, enfoncer, voire, transpercer« . Pas de quoi rêver. La FISE, pour Fiche Standardisée d'Information Européenne, se présente comme un modèle de document. Il revient au professionnel, Prêteur et IOBSP, de la transmettre à un emprunteur ou à un futur emprunteur en crédit immobilier. Le droit de la consommation, spécialement dans le domaine bancaire, assurantiel et financier, se montre créatif en Fiches standardisées. Celles-ci répondent bien au principe de …
Lire la suite…Décisions • 17
- Contrat de crédit·
- Injonction de payer·
- Intérêt·
- Commission de surendettement·
- Déchéance du terme·
- Contentieux·
- Protection·
- Injonction·
- Surendettement des particuliers·
- Ordonnance
- Banque populaire·
- Année lombarde·
- Intérêts conventionnels·
- Stipulation d'intérêts·
- Consommation·
- Substitution·
- Tableau d'amortissement·
- Amortissement·
- Prêt·
- Clause d'intérêts
3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 11 mars 2024, n° 23/02947
- Finances·
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