Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit immobilier / Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Article L341-24 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
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Décisions • 2
Infirmation
- Indemnité d'immobilisation·
- Prêt·
- Condition suspensive·
- Promesse·
- Refus·
- Bénéficiaire·
- Délai·
- Demande·
- Dépôt·
- Vente
2. Cour d'appel de Pau, 30 avril 2013, n° 13/01880
Infirmation partielle
- Banque·
- Épouse·
- Crédit·
- Mise en garde·
- Sociétés·
- Engagement de caution·
- Préjudice·
- Dommages et intérêts·
- Prêt·
- Cession