Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit immobilier / Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Article L341-22 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.
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[…] Prononcer la déchéance du droit aux intérêts et l'imputation des intérêts perçus sur le capital, en application des dispositions de l'article 313-22 du Code Monétaire et Financier, et de l'article L.341-63 du Code de la Consommation,
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[…] à cette date, l'engagement de caution de Monsieur A X n'était ni déterminé, ni déterminable ; qu' au visa de l'article 1129 du code civil l'engagement de caution de Monsieur A X est nul ; que le Crédit du Nord ne prétend, ni ne justifie de l'information due à Monsieur A X depuis 2012 au titre des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation (information annuelle de la caution); qu'en conséquence, […] que dès avant le 30 septembre 2012, la société EURINNOV a enregistré son premier incident de paiement au sens de l'article L. 341-22 du Code de la consommation ; que le Crédit du Nord a failli à son obligation d'information à ce titre; qu'en conséquence, […]
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 31 mai 2013, n° 2012002943
[…] Vu l'article L341-22 du Code monétaire et financier, […] Si le Tribunal devait prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L 341-22 du Code de la Consommation, il condamnera, en revanche, Madame B Y à régler les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 4 août 2010, en application de l'article 1153 du Code Civil ;
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