Article L341-21 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L312-32, alinéa 1 publicité (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d'une amende de 30 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires3


2Droit des crédits immobiliers aux particuliers : impacts sur les intermédiaires bancaires.
Village Justice · 1er juin 2016

[…] Les sanctions civiles et pénales formulées en crédit immobilier (articles L. 341-21 à L. 341-33 du Code de la consommation et L. 342-1 à L. 342-6, pour les seuls Intermédiaires, art. L. 612-39 et L. 612-41, pour les sanctions infligées par l'ACPR) sanctionnent les obligations décrites. […]

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3Sanction du non-respect des mentions manuscrites
Pauline Pailler · Gazette du Palais · 13 avril 2013
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Décisions3


1Tribunal de commerce de Lyon, 10 septembre 2014, n° 2012J02335
Cour d'appel : Infirmation

[…] Dans ses conclusions en réponse, Monsieur Z A demande que : Vu les articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du Code de la consommation, Vu les pièces communiquée, A titre principal :  Constater que l'acte de cautionnement ne satisfait pas aux exigences légales des articles L.341- 21 et L.341-3 du Code de la Consommation, En conséquence,  Dire et Juger que l'acte de cautionnement est nul et de nul effet, […] Attendu que le caractère automatique de la nullité prescrite par l'article L341-3 du Code de la Consommation n'est pas acquise lorsque la non reproduction exacte des dispositions du Code est le fruit d'une erreur matérielle ;

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2Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 18 juillet 2019, n° 17/01587
Infirmation partielle

[…] force est de constater que cette fiche n'a nullement été signée par l'emprunteur qui n'a ainsi pu authentifier son contenu et y apporter le cas échéant toute modification ou information complémentaire sur sa situation personnelle de sorte que la banque a manqué à son obligation légale de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et la déchéance du droit aux intérêts est en conséquence encourue en application des dispositions de l'article L 341-21 du code de la consommation.

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3Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 mars 2018, n° 17/02000
Confirmation

[…] — et à défaut de production de pièces justifiant le respect des articles L.341-21 et suivants du code de la consommation, de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts du prêt qu'elle a souscrit auprès de la SA Crédit Lyonnais le 12 octobre 2007, […] M me A sollicite déchéance du droit à intérêts en faisant état de manquements du crédit lyonnais aux dispositions édictées par les articles L341-27, L 341-28, L 341-34 et L 341-47 du code de la consommation.

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