Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
Article L341-20 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2024, 21-21.719, Publié au bulletin
[…] La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'il recourt à la procédure sur requête pour l'obtention de l'ordonnance de grâce prévue par l'article L. 313-12 devenu L. 341-20 du code de la consommation, le consommateur est en toute hypothèse tenu de respecter les dispositions des articles 493 et suivants du code de procédure civile déterminant les conditions dans lesquelles une ordonnance sur requête est susceptible d'acquérir un caractère exécutoire ; qu'il résulte de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile qu'une ordonnance sur requête n'est pas exécutoire lorsque son bénéficiaire s'abstient de laisser à la disposition de la partie adverse une copie de sa requête, […]
Lire la suite…- Juge du tribunal d'instance·
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