Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
Article L341-19 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — le solde débiteur du compte joint à hauteur de 3.368,90 euros est régi par les articles L341-19 et suivants du code de la consommation et encourt la forclusion puisque la déclaration de la créance de la banque au passif a laissé subsister l'obligation distincte contractée par elle et que le premier incident de paiement non régularisé est antérieur au 13 décembre 2011 mais que la demande en paiement n'a été formée reconventionnellement que par conclusions enregistrées le 21 septembre 2017. […] l'argumentation de l'appelante d'un manquement de la banque aux dispositions des articles L 312-16-8 du code de la consommation ne peut qu'être écartée, […]
Lire la suite…- Prêt·
- Banque·
- Endettement·
- Intérêt·
- Professionnel·
- Titre·
- Mise en garde·
- Couple·
- Consommation·
- Hypothèque
[…] En application de l'article L. 341-19 du code de la consommation, renvoyant aux articles L. 341-1 à L. 341-9 du même code, le prêteur qui ne fournit pas à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat, les informations lui permettant d'apprécier clairement l'étendue de son engagement, est déchu du droit aux intérêts.
Lire la suite…- Demande en paiement du solde du compte bancaire·
- Crédit agricole·
- Autorisation de découvert·
- Mise en garde·
- Information·
- Banque·
- Déchéance·
- Intérêt·
- Tribunal judiciaire·
- Engagement
3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 juin 2020, n° 19/02350
[…] aux intérêts en application des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 311-42 et suivants du code de la consommation à compter du 1 er mai 2011, et aujourd'hui L. 312-84, L. 341-19, L. 312-93 et L. 341-9 du même code ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Prêt immobilier·
- Banque·
- Compte de dépôt·
- Dépôt à vue·
- Mise en garde·
- Épargne·
- Titre·
- Solde·
- Intérêt
L'autorisation de découvert est régie par les articles. L. 312-84 s., L. 341-19 et R. 312-32 s du Code de la consommation. Reposant sur un régime juridique encadré, le découvert bancaire peut être négocié ou consenti tacitement.
Lire la suite…