Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L341-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300 000 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] * que les demandes en nullité fondées sur les articles L 341-11, L341-12 et L 341-16 du CMF sont prescrites et par conséquent irrecevables ; […] * que l'article L 341-16 du CMF ne s'applique pas aux prêts visés par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, selon l'article L 341-16 III 2° du CMF;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Prêt·
- Change·
- Suisse·
- Devise·
- Nullité·
- Banque·
- Secret bancaire·
- Clause·
- Contrats
[…] L'article L341-2 du Code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L341-14 et L341-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Lire la suite…- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
- Autres demandes relatives au prêt·
- Contrats·
- Banque populaire·
- Déchéance·
- Intérêt·
- Prêt·
- Consommation·
- Capital·
- Crédit
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 3 juillet 2014, n° 13/10610
[…] conformément aux disposition de l'article L341-4 du Code Monétaire et Financier, […] Le Mandataire déclare également exercer son activité au titre du présent mandat en conformité avec les dispositions des articles L 341-11 et suivants du Code Monétaire et Financier relatives aux règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en opérations de banque se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier et notamment celles visant l'information relative à l'existence ou à l'absence du droit de rétractation prévu à l'article L 341-16, ainsi que ses modalités d'exercice, et avec celles de l'article L 312-11 du Code de la Consommation, […]
Lire la suite…- Objectif·
- Banque·
- Mandataire·
- Révocation·
- Insuffisance de résultats·
- Intermédiaire·
- Monétaire et financier·
- Contrats·
- Activité·
- Crédit
[…] Le Code de la consommation est également modifié. […] ception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16 » ;Le Code de la consommation est également modifié.Après le premier alinéa de l'article L. 222-16-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :Après le premier alinéa de l'article L. 222-
Lire la suite…