Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L341-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300 000 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] * que les demandes en nullité fondées sur les articles L 341-11, L341-12 et L 341-16 du CMF sont prescrites et par conséquent irrecevables ; […] * que l'article L 341-16 du CMF ne s'applique pas aux prêts visés par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, selon l'article L 341-16 III 2° du CMF;
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[…] L'article L341-2 du Code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L341-14 et L341-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 15/00417
[…] — à titre subsidiaire, que les articles L. 341-11 CMF, L. 341-12 CMF, L 341-16 CMF ne s'appliquent pas à des contrats de prêt ; — à titre plus subsidiaire, * que l'article L 341-16 du CMF ne s'applique pas aux prêts visés par les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, selon l'article L 341-16 III 2 du CMF; * que le CAL n'a pas violé les articles L. 341-11 CMF, L. 341-12 CMF et L. 341-16 CMF ; – à titre encore plus subsidiaire, qu'il n'y a pas eu démarchage des époux X en ce qui concerne le prêt litigieux ; — à titre infiniment subsidiaire, que la sanction de la nullité n'est que facultative dans le cas d'une violation des articles L. 341-11 CMF, L. 341-12 CMF et L. 341-16 CMF ;
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[…] Le Code de la consommation est également modifié. […] ception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16 » ;Le Code de la consommation est également modifié.Après le premier alinéa de l'article L. 222-16-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :Après le premier alinéa de l'article L. 222-
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