Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L341-15 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-22, le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation, est puni d'une amende de 300 000 euros.
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Décisions • 2
[…] Sur le fond du litige, il sollicite au visa de l'article L341-2 du code de la consommation : […] Il est à noter que le premier prêt ne comporte pas les mentions prévues par les articles L341'2 et L341'3 du code de la consommation applicables en la cause (actuels articles L 341-15 et 16), qui disposent que toute personne physique qui s'engage par acte sous-seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite qui est précisément reproduite auxdits textes et uniquement celle-ci.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 18 mars 2021, n° 18/03810
[…] — Débouter M me Y de sa demande de nullité de son engagement contractuel sur le fondement des articles L 341-15 et L 341-16 du code de la consommation. […]
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