Article L341-14 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-50, alinéas 1 et 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une amende de 300 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions66


1Cour d'appel de Dijon, 21 juillet 2015, n° 14/01568
Infirmation partielle

[…] — débouter Monsieur Z de l=ensemble de ses demandes et prétentions, […] Attendu que les dispositions de l'article L341-14 du code de la consommation ne sont pas applicables à l'engagement de caution litigieux, souscrit le 21 avril 1988 ;

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  • Prescription·
  • Engagement de caution·
  • Titre exécutoire·
  • Saisie des rémunérations·
  • Créance·
  • Disproportionné·
  • Acte notarie·
  • Liquidation judiciaire·
  • Saisie·
  • Rémunération

2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 24 juin 2014, n° 2014F00122

[…] Attendu ce faisant que le juge n'a pas été mis en mesure d'apprécier l'application des dispositions de l'article L 341-14 du Code de la consommation relatives à la proportionnalité du cautionnement et que la demande doit en conséquence être déclarée non fondée,

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  • Crédit lyonnais·
  • Bois·
  • Engagement de caution·
  • Désistement d'instance·
  • Prêt·
  • Caution solidaire·
  • Demande·
  • Juge·
  • Instance·
  • Sociétés

3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 25 janvier 2017, n° 2015017128

[…] Vu l'Art L.341-14 du Code de la Consommation Vu l'Art 1234 et 1244 du Code Civil […] Condamne la BNP à payer à Mr X la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l' Article 700 du CPC.

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  • Engagement de caution·
  • Caution solidaire·
  • Devoir d'information·
  • Fiche·
  • Métropole·
  • Banque·
  • Disproportionné·
  • Sociétés·
  • Information·
  • Patrimoine
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