Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L341-13 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
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[…] Par jugement du 10 janvier 2012, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a fait droit aux demandes dirigées contre la société CINE WORKER, mais a déchargé les cautions au titre du prêt sur le fondement de l'article 2314 du code civil, à défaut d'inscription du nantissement prévu, et déclaré nul les cautionnements garantissant le compte courant ouvert le 26 juillet 2007, pour non-respect des formules imposées par les articles L341-12 et L 341-13 du code de la consommation.
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[…] Vu la jonction des procédures, opérée par ordonnance du 13 décembre 2012. […] Le premier juge a retenu l'absence de grief quant à l'erreur de nom, l'inapplicabilité des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, il a estimé que les erreurs sur les mentions étaient purement matérielles et étaient imputables au signataire, qui était une caution avertie.
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3. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 19 mai 2022, n° 20/00120
[…] Elle ajoute que si, comme l'affirme l'intimée, aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect du délai de 7 jours entre l'acceptation du contrat et sa formation définitive, correspondant au délai de rétractation, il est de jurisprudence constante que la méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoient les articles L 341-12 et L 341-13 du code de la consommation, mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil.
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