Article L341-11 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-39 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions10


1Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 31 août 2022, n° 21/00064
Infirmation partielle

[…] Le non respect de cette disposition n'est toutefois pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L 341-2 à L 341-11 du code de la consommation. […]

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  • Déchéance·
  • Tribunal judiciaire·
  • Crédit·
  • Contentieux·
  • Protection·
  • Consommation·
  • Intérêts conventionnels·
  • Vérification·
  • Information·
  • Visa

2Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 20 avril 2022, n° 20/03595
Infirmation

[…] Elle verse aux débats, les lettres de mise en demeure faisant suite au premier incident de paiement, qui font référence aux disposition de l'article L. 312-39 du Code de la consommation sans mentionner néanmoins les risques liés à l'exigibilité de l'indemnité légale et à la perte du bénéfice de l'assurance emprunteur. Toutefois, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le non-respect de cette disposition n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L 341-2 à L 341-11 du code de la consommation.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Déchéance·
  • Contrat de crédit·
  • Sociétés·
  • Consommation·
  • Consultation·
  • Intérêt·
  • Titre·
  • Crédit renouvelable·
  • Paiement

3Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 17 mai 2023, n° 21/03274
Confirmation

[…] Ces dispositions ne sont toutefois pas sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, les articles L 341-2 à L 341-11 ne prévoyant aucune sanction civile tiré du non respect de l'article L 312-32 du Code de la consommation.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Banque·
  • Crédit renouvelable·
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  • Contrat de crédit·
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  • Adresses·
  • Tribunal judiciaire·
  • Offre·
  • Sociétés coopératives
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