Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L341-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
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[…] Le non respect de cette disposition n'est toutefois pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L 341-2 à L 341-11 du code de la consommation. […]
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[…] Elle verse aux débats, les lettres de mise en demeure faisant suite au premier incident de paiement, qui font référence aux disposition de l'article L. 312-39 du Code de la consommation sans mentionner néanmoins les risques liés à l'exigibilité de l'indemnité légale et à la perte du bénéfice de l'assurance emprunteur. Toutefois, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le non-respect de cette disposition n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L 341-2 à L 341-11 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 17 mai 2023, n° 21/03274
[…] Ces dispositions ne sont toutefois pas sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, les articles L 341-2 à L 341-11 ne prévoyant aucune sanction civile tiré du non respect de l'article L 312-32 du Code de la consommation.
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