Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L341-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
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Décisions • 16
[…] — la décharger de toutes obligations envers la SNVB, et ce, au visa des articles L 312-1 et suivants, L 341-10 et L 341-4 du Code de la consommation, L 313-22 du Code monétaire et financier, 1147, 1289,1382 et 1383 du Code civil, L 622-22 du Code de commerce et 122 du nouveau Code de procédure civile,
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[…] — condamner la société Siemens à la restitution des fonds perçus avec intérêt légal majoré de moitié à compter de la perception des échéances sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, vu l'article L 341-10 du code de la consommation, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2015, n° 12/05659
[…] — dire et juger que le comportement dolosif de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL D'AQUITAINE à la SAS ITC DEVELOPPEMENT qui a omis un élément essentiel a commis un dol viciant le consentement de M. X. — prononcer la nullité de l'engagement de caution souscrit le 11 août 2010 par Monsieur X Subsidiairement, vu l'article L 341 10 du Code de la Consommation — constater qu'au jour des poursuites, le patrimoine de M. X ne lui permet toujours pas de faire face à son engagement. ' — constater le caractère disproportionné du cautionnement de M. X par rapport à ses capacités financières.
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