Article L341-5 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-48, alinéa 1, contrat crédit renouvelable (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts.

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Décisions151


1Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 septembre 2018, n° 17/08618
Infirmation partielle

[…] les demandes formulées à l'encontre de M. A se heurtent à une contestation sérieuse, qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher la question de l'applicabilité des dispositions des articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation, a : — constaté que la clause résolutoire insérée au bail est acquise à la SCI F G et que le bail est résilié de plein droit depuis le 3 septembre 2016,

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 24 octobre 2017, n° 2015F01026

[…] Vu les articles L 341-2, L 341-3, L 341-5 et L. 341-6 du Code de la consommation […] Que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie à délivré à M. Y X le 20/09/2016, un titre de pension d'invalidité sur le fondement des articles L 341-1, L341-4, L 341-9 et R 341-2 du code de la sécurité sociale réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail justifiant son classement dans la catégorie .2 prévue par l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, soit : « invalides absolument incapables d'exercer une activité quelconque (voir pièce n°7 à 9)

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3Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 2 - contentieux général, 13 juillet 2017, n° 2015003812

[…] Qu'à titre subsidiaire, en aucun cas la banque n'est en droit d'exiger de la caution les intérêts et qu'il sera rappelé que la stipulation de solidarité est soumise à une condition de plafonnement de l'engagement de la caution visé à l'article L341-5 du Code de la consommation.

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