Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L341-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.
Commentaires • 127
[…] Concernant les cautionnements simples, l'article L 341-2 du code de la consommation dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions du 2 octobre 2017, fondées sur les articles L.341-2, L.341-3, L.341-4 du code de la consommation, l'article L.313-22 du code monétaire et financier, l'article 1315 du code civil et l'article 1244-1 du code civil, M. X demande à la cour par voie de réformation de :
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] La portée de l'engagement solidaire souscrit par les appelants et l'étendue des sommes qui pouvaient en tout état de cause leur être réclamées en cas de défaillance de la débitrice cautionnée, la SARL Léomat, résultent de la mention manuscrite rédigée par chacun d'eux dans les termes prescrits par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, qu'ils n'ont jamais contestée.
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 3 octobre 2017, n° 2016F00463
[…] 03/10/2017 […] Elle estime que Monsieur X invoque à tort les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la Consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-2 du même Code, pour se dédire de son engagement. Ces dispositions sont pour elle inapplicables en l'espèce.
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[…] Accompagnez-nous dans cette exploration juridique captivante, où les experts de LLA Avocats vous dévoilent toutes les informations essentielles. […] Mais, si l'on se réfère aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession où se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles […] Il doit informer la caution de toute défaillance du débiteur principal tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L.333-1 du Code de la consommation. […]
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