Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L341-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 326
#8217;article L341-2 devenu L331-1 du Code de la consommation, pour exprimer la durée du cautionnement. […] L341–2 du code de la consommation, quand l'acte sous-seing privé (…) par lequel Madame B s'était engagée à titre de caution, […] n° 22-17.913) , rendu sous l'égide des anciens textes du code de la consommation, la Cour de cassation a réaffirmé que, alors que le nouvel article 2297 du Code civil, venu se substituer à ces textes, ne prévoit plus de mention de durée d'engagement à apposer dans l'acte par la caution elle-même.Selon l'article L341-2 devenu L331-1 du code de la consommation, dans une […] 2297 du code civil, […]
Lire la suite…La banque se pourvoit en cassation en alléguant qu'une telle argumentation violait aussi bien l'article L341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicables au contentieux de l'espèce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions du 2 octobre 2017, fondées sur les articles L.341-2, L.341-3, L.341-4 du code de la consommation, l'article L.313-22 du code monétaire et financier, l'article 1315 du code civil et l'article 1244-1 du code civil, M. X demande à la cour par voie de réformation de :
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[…] L'article L. 311- 48 (désormais L. 341-1 et L. 341-2) du code de la consommation dispose que le prêteur est déchu du droit aux intérêts, lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 7 octobre 2021, n° 21/00240
[…] La portée de l'engagement solidaire souscrit par les appelants et l'étendue des sommes qui pouvaient en tout état de cause leur être réclamées en cas de défaillance de la débitrice cautionnée, la SARL Léomat, résultent de la mention manuscrite rédigée par chacun d'eux dans les termes prescrits par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, qu'ils n'ont jamais contestée.
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