Article L341-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
>
Version19/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L311-48, alinéa 1 info précontractuelle (Ab)

Entrée en vigueur le 19 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1

Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
4 textes citent l'article

Commentaires43


1L’obligation d’information de la caution sur la défaillance du débiteur
LLA Avocats · 25 avril 2023

Cette dernière, prévue par l'ancien article L. 341-1 du code de la consommation, a fait l'objet d'une récente décision de la Cour de cassation du 1er Mars 2023 (Cass. 1re civ., 1er mars 2023, no 21-19.744, B) qui en précise le contour.

 Lire la suite…

2Les 21 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque
www.cabinetbem.com · 12 avril 2023

[…] Concernant les cautionnements simples, l'article L 341-2 du code de la consommation dispose que : […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 7 avril 2022, n° 19/13257
Infirmation partielle

[…] L'article L. 311- 48 (désormais L. 341-1 et L. 341-2) du code de la consommation dispose que le prêteur est déchu du droit aux intérêts, lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.

 Lire la suite…
  • Consommation·
  • Intérêt·
  • Rétractation·
  • Déchéance du terme·
  • Sociétés·
  • Crédit·
  • Capital·
  • Titre·
  • Contrat de prêt·
  • Paiement

2Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 octobre 2021, n° 19/00878
Infirmation partielle

[…] • jugé que la Banque a manqué aux obligations mises à sa charge par l'article L.341-1 du code de la consommation et par l'article L.313-22 du code monétaire et financier, […]

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Prêt·
  • Cautionnement·
  • Engagement·
  • Garantie·
  • Titre·
  • Mise en garde·
  • Créance·
  • Déchéance·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 octobre 2019, n° 18/00125
Confirmation

[…] Sur les créances garanties, ils font valoir que la banque CIC EST réclame des sommes dont le principe et le montant ne sont pas justifiés pour la période du 01/01/2013 au 03/04/2013 s'agissant du compte courant de la société JAGARU, qu'il faut déduire les sommes réclamées et les montants déjà prélevés antérieurement au 01/01/2013, […] que lors de la signature des actes de cautionnement ils ne disposaient pas des biens et revenus nécessaires pour leur permettre d'honorer leurs engagements, que l'article L341-1 du code de la consommation décharge la caution si lors de sa conclusion l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Engagement de caution·
  • Disproportionné·
  • Cautionnement·
  • Montant·
  • Prêt·
  • Compte courant·
  • Garantie·
  • Sociétés·
  • Patrimoine
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).