Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Article L341-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Commentaires • 44
Cette dernière, prévue par l'ancien article L. 341-1 du code de la consommation, a fait l'objet d'une récente décision de la Cour de cassation du 1er Mars 2023 (Cass. 1re civ., 1er mars 2023, no 21-19.744, B) qui en précise le contour.
Lire la suite…[…] Concernant les cautionnements simples, l'article L 341-2 du code de la consommation dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L. 311- 48 (désormais L. 341-1 et L. 341-2) du code de la consommation dispose que le prêteur est déchu du droit aux intérêts, lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.
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[…] • jugé que la Banque a manqué aux obligations mises à sa charge par l'article L.341-1 du code de la consommation et par l'article L.313-22 du code monétaire et financier, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 octobre 2019, n° 18/00125
[…] Sur les créances garanties, ils font valoir que la banque CIC EST réclame des sommes dont le principe et le montant ne sont pas justifiés pour la période du 01/01/2013 au 03/04/2013 s'agissant du compte courant de la société JAGARU, qu'il faut déduire les sommes réclamées et les montants déjà prélevés antérieurement au 01/01/2013, […] que lors de la signature des actes de cautionnement ils ne disposaient pas des biens et revenus nécessaires pour leur permettre d'honorer leurs engagements, que l'article L341-1 du code de la consommation décharge la caution si lors de sa conclusion l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
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En renonçant au bénéfice de discussion de l'article 2298 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec la société Y, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la société Y. ». Le principe de proportionnalité est inhérent à cette garantie. Posé depuis 2016 par l'article L332-1 du Code de la consommation, et précédemment par l'article L341-1 du Code de la consommation, il s'applique au contentieux du cautionnement jusqu'à l'entrée en vigueur au 01.01.2022, de l'ordonnance en date du 15 septembre 2021. […]
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