Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre III : CAUTIONNEMENT / Chapitre III : Information en cours d'exécution
Article L333-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.
Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
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[…] 02 avril 2021 […] Il soutient par ailleurs que la banque ne peut se prévaloir du contrat de caution en raison du caractère manifestement disproportionné de l'engagement qu'il a souscrit, et ce, au regard des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, sans que le courrier de proposition de règlement amiable versé aux débats par la banque ne soit de nature à constituer un acquiescement au sens de l'article 410 du code de procédure civile. L'appelant estime qu'en toute hypothèse, […] 98 euros, et de proposer un nouveau calcul des intérêts de retard assis sur cette somme, en application des articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation. […]
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[…] Attendu que ces actes conformément à l'article 1103 du code civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que les actes de caution qui respectent l'obligation formulée par les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation et qu'elle produit les justificatifs des lettres d'informations adressés à la caution conformément à l'article L 333-2 du même code.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 27 juin 2018, n° 2018000586
[…] Vu l'orticle L. 341-6 du Code de lo consommation, dans sa version applicable au cas d'espèce. […] Vu Parrêt Cass Civ 30/03/2005 n°02-12.421 […] Vu les dispositions des articles 341-6 ancien, 333-2 nouveau du code de la Consommation ; Vu l'intégralité des pièces versées aux débats ; Vu la jurisprudence ;
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[…] Accompagnez-nous dans cette exploration juridique captivante, où les experts de LLA Avocats vous dévoilent toutes les informations essentielles. […] Mais, si l'on se réfère aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession où se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles […] Il doit informer la caution de toute défaillance du débiteur principal tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L.333-1 du Code de la consommation. […]
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