Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre III : CAUTIONNEMENT / Chapitre III : Information en cours d'exécution
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
Commentaires • 25
[…] Le champ d'application de l'obligation d'information s'est étendu en 1998 par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. […] Un article a été inséré dans le Code de la consommation (article L. 341-1 devenu L. 333-1), et est un ancêtre de l'actuel article 2303 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions récapitulatives notifiées le 12 octobre 2023 par RPVA, M. et Mme [Y] demandent au tribunal, au visa des articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code de la consommation, des articles 1137, 1170, 1171, 1315, 1104, 1379 et 2303 du code civil, de l'article L. 622-24 du code de commerce, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, des articles 2 à 6 du décret 2016-1673 du 5 décembre 2016, de l'article 2192-12 du code de la commande publique, de :
Lire la suite…- Crédit·
- Cautionnement·
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- Argument·
- Prêt·
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- Garantie·
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- Personnes physiques·
- Créance
[…] QUE, selon les articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement et, lorsque le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ;
Lire la suite…- Société générale·
- Caution solidaire·
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- Cautionnement·
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- Tribunaux de commerce·
- Jugement·
- Engagement
3. Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 23 mai 2023, n° 21/01420
[…] Vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile'; Vu les dispositions des articles L 333-1 et suivants du code de la consommation'; Vu les dispositions des articles L 345-1 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article 2293 du code civil';
Lire la suite…- Banque populaire·
- Engagement·
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- Déchéance·
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[…] Accompagnez-nous dans cette exploration juridique captivante, où les experts de LLA Avocats vous dévoilent toutes les informations essentielles. […] Mais, si l'on se réfère aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession où se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles […] Il doit informer la caution de toute défaillance du débiteur principal tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L.333-1 du Code de la consommation. […]
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