Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L341-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
1 texte cite l'article

Commentaires249


kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l'éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la consommation s'apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis.

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kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024

Si l'article L. 332-1 du code de la consommation interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, ce texte ne lui impose pas de vérifier la

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www.cvs-avocats.com · 29 mai 2024

[…] Les faits remontant à juillet 2008, la Haute juridiction vise l'ancien article L. 341-4 du Code de la consommation. Or, cet article a été abrogé par l'article 34 de l'ordonnance du 14 mars 2016 avant de devenir l'article L. 332-1 du même Code, à son tour abrogé par l'article 32 de l'ordonnance du 15 septembre 2021. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 16 janvier 2020, n° 18/15772
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] vu les articles L332-1, L311-9 ancien du code de la consommation, 1242 et 1231-1 du code civil, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile : […] L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. C'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue, et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

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2Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 7 février 2017, n° 2015048416

[…] QUE les articles, désormais, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation disposent qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;

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3Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 27 septembre 2022, n° 20/03422
Confirmation

[…] Se prévalant de l'article L.332-1 du code de la consommation, M. [Z] soutient que la banque ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit le 19 février 2016 en raison de sa disproportion par rapport à ses biens et ses revenus à cette époque.

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