Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
" En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. "
Avant la réforme de 2016, l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation lui imposait, à peine de nullité, de faire précéder sa signature d'une mention manuscrite type : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, […] je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n'y satisfait pas lui-même. » (C. consom., anc. art. L. 341-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.) […] L'arrêt repose sur l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation. L'ordonnance du 14 mars 2016 a déplacé ce texte vers les articles L. 331-1 et L. 343-1 du même code. […]
Lire la suite…L'acte ayant été conclu en 2012, c'est l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qui régit la validité de la mention. […] Son objectif est protecteur : en obligeant la caution à écrire elle-même, à la main, l'étendue exacte de son engagement, le législateur veut s'assurer qu'elle prend la pleine mesure de ce qu'elle signe. […] L'ancien article L. 341-2 a d'abord été recodifié à l'article L. 331-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, […] Vu l'article L. 650-1 du code de commerce,
[…] Attendu qu'il sera indiqué à titre liminaire que les dispositions du Code de la Consommation applicables sont celles en vigueur au jour des contrats, sot les articles L 331-1 et suivants relatifs au cautionnement ; […] Que les mentions devant obligatoirement figurer à peine de nullité sur les actes de cautionnement émanant de personnes physiques sont celles des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation au rang desquelles ne se trouve pas la date ; […] Condamne Monsieur X à payer à la Société Lyonnaise de Banque la somme de 1 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] L'article L 330-1 du Code de la consommation, donne pouvoir au juge, lorsqu'il statue en application de l'article L 332-2 du même Code, de prononcer un rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire. […] PRECISE que sont exclues, par application de cet article, de l'article L 331-1 et de l'article L 333-1-2 de ce Code, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de Crédit Municipal, en application de l'article L 514-1 du Code monétaire et financier, les dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
[…] entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et codifiée aux articles 2288 et suivants du Code Civil. […] en abrogeant le régime dualiste (Code Civil / Code de la Consommation) au profit d'un régime unifié tout en maintenant les règles protectrices essentielles, […] les articles L331-1 et suivants du Code de la Consommation imposaient à la caution personne physique de reproduire à la main une longue formule manuscrite. […] celle de la proportionnalité lors de l'appel en garantie incombant au créancier. […] La règle posée par l'article L. 311-7 du CPCE L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […]
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