Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
" En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. "
La caution dispose de nombreux moyens de défense pour faire annuler son cautionnement parmi lesquels, le non-respect des mentions manuscrites imposées par le Code de la consommation. […] En effet, l'article L.331-1 du Code de la consommation prévoit que le cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel (une banque) doit contenir, outre la signature de la caution, […] le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait […] pas lui-même. » Conformément à l'article L.343-1 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] consolidée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et codifiée aux articles 2288 et suivants du Code Civil. Cette réforme, en abrogeant le régime dualiste (Code Civil / Code de la Consommation) au profit d'un régime unifié tout en maintenant les règles protectrices essentielles, a clarifié sans appauvrir un contentieux déjà foisonnant. […] Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme de 2021, les articles L331-1 et suivants du Code de la Consommation imposaient à la caution personne physique de reproduire à la main une longue formule manuscrite. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, […] Vu l'article L. 650-1 du code de commerce,
[…] Attendu qu'il sera indiqué à titre liminaire que les dispositions du Code de la Consommation applicables sont celles en vigueur au jour des contrats, sot les articles L 331-1 et suivants relatifs au cautionnement ; […] Que les mentions devant obligatoirement figurer à peine de nullité sur les actes de cautionnement émanant de personnes physiques sont celles des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation au rang desquelles ne se trouve pas la date ; […] Condamne Monsieur X à payer à la Société Lyonnaise de Banque la somme de 1 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] L'article L 330-1 du Code de la consommation, donne pouvoir au juge, lorsqu'il statue en application de l'article L 332-2 du même Code, de prononcer un rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire. […] PRECISE que sont exclues, par application de cet article, de l'article L 331-1 et de l'article L 333-1-2 de ce Code, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de Crédit Municipal, en application de l'article L 514-1 du Code monétaire et financier, les dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
Cette appréciation souveraine des juges du fond écarte toute nullité pour non-respect du formalisme de l'article L331-1 du code de la consommation. […]
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