Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE / Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Article L322-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :
1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] MOYENS ET ARGUMENTS DE LA CAISSE D'EPARGNE : Qui, par l'intermédiaire de son conseil soutient essentiellement que : Sur l'absence de disproportion – Sur le fondement de l'article L322-1 du Code de la Consommation, la défenderesse tente de se soustraire à ses engagements en sa qualité de caution en faisant valoir que son engagement serait disproportionné à ses biens et revenus. – Elle reproche à la CAISSE D'EPARGNE de ne pas avoir vérifié les éléments transmis dans la fiche de renseignement qui lui aurait permis de se rendre compte que l'engagement en qualité de caution était manifestement disproportionné. […] Vu le contrat de prêt du 27/01/2016,
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[…] Vu les dispositions des articles R 511-2-1-1 et R 511-2-1-2 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1186 et 1186 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 Février 2016, Vu les articles L 332-1, L 322-1, L 333-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104, 2290, 2314, 1343-5, 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 18/01077
[…] Que cette prise en charge si elle était imposée à la caution impliquerait en effet sur cette base d'informations, de facto, la mise en vente de la résidence principale du foyer. Attendu que dans ce contexte, le tribunal considérera que la caution n'est pas en mesure de faire face à l'appel de l'engagement'. Là-encore, les premiers juges ont ajouté à la lettre de l'article L 322-1 du code de la consommation en posant une condition supplémentaire, à savoir que la caution ne soit pas contrainte de vendre son bien pour répondre de son engagement. Il résulte de ce qui précède que le cautionnement de madame X n'est pas disproportionné à ses biens et revenus tant lors que sa souscription qu'au jour de sa mise en 'uvre.
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L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
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