Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation / Section 7 : Terme de l'opération
Article L315-20 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.
A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :
- poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;
- ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur.
Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] En application de l'article L. 315-20 du code de la consommation, lors du décès de l'emprunteur les héritiers peuvent payer la dette, plafonnée à la hauteur de l'immeuble estimée au jour d'ouverture de la succession. […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Prêt viager hypothécaire·
- Crédit foncier·
- Taux effectif global·
- Offre·
- Épouse·
- Héritier·
- Demande·
- Consorts·
- Nullité
[…] Vu les dispositions des articles L 311-2, L311-4 et 311-6, R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, L 218-2 L 315-1 et suivants du Code de la consommation, 15 et 16 du code de procédure civile, […] Vu les articles L218-2 et L315-20 du code de la consommation,
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Saisie immobilière·
- Héritier·
- Prêt·
- Décès·
- Commandement de payer·
- Consorts·
- Exécution·
- Prescription·
- Procédure
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 5 avril 2023, n° 21/01647
[…] Elle reproche au premier juge d'avoir fait une application restrictive des dispositions de l'article L315-20 du code de la consommation et assure que la déchéance du terme ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de cet article.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Caution·
- Prêt·
- Déchéance du terme·
- Débiteur·
- Caisse d'épargne·
- Exception·
- Tribunal judiciaire·
- Dette·
- Garantie