Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation / Section 5 : Plafonnement de la dette
Article L315-15 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme.
Lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers.
En cas d'aliénation du bien, la valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de cession sous réserve des dispositions de l'article L. 315-21.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu que la déchéance du droit aux intérêts de l'article L 311-33 du code de la consommation est effectivement limitée aux cas où le prêteur ne présente pas une offre préalable conforme aux conditions fixées par les articles L 311-8 à L 311-13 ; Que l'article L 311-10 en son 3° précise que l'offre rappelle les dispositions de l'article L 311-15, lequel énonce que 'l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable' ; Qu'ainsi les dispositions de l'article L 311-33 n'incluent pas dans leur application l'article L 315-15 mais imposent seulement son rappel dans le cadre de l'article L 311-10 ;
Lire la suite…- Offre·
- Déchéance·
- Rétractation·
- Financement·
- Banque·
- Intérêt·
- Formulaire·
- Acceptation·
- Délai·
- Jugement
[…] M me Y soulève l'incompétence de la juridiction de céans au profit du tribunal d'instance, au double motif de la compétence exclusive ratione materiae du tribunal d'instance, au visa notamment de l'article L 315-15 du code de la consommation et au fait que les parties ont entendu se soumettre au code de la consommation , et également que la prescription applicable est celle de deux ans qui relève également du code de la consommation.
Lire la suite…- Consommation·
- Incident·
- Incompétence·
- Tribunal d'instance·
- Mise en état·
- Sociétés·
- Prêt·
- Contrats·
- Compétence exclusive·
- Compétence du tribunal
3. Cour d'appel de Grenoble, 2 juillet 2013, n° 11/01589
[…] — ni le contrat ni les conditions générales ne comprenait le bordereau de rétractation exigée par l'article L315-15 du code de la consommation, […] — les emprunteurs sont fondés à contester les relevés au-delà d'un délai de deux mois à compter de la réception et pendant une durée de 10 ans conforme à l'article L 110-4 du code de commerce,
Lire la suite…- Prêt·
- Taux effectif global·
- Taux de période·
- Assurance groupe·
- Offre·
- Intérêt·
- Consommation·
- Compte courant·
- Banque·
- Compte
[…] Le prêt viager hypothécaire est institué par l'article L 314-1 du code de la consommation (C. consom.). C'est un contrat de prêt « garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation dont le remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès». […] L. 315-15).
Lire la suite…