Article L315-11 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L314-7, hors sanction (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié.
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l'opération en cause, par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaire1


1Covid-19 & Contrats en cours : Quelles sont les conséquences sur le délai de rétractation ou de réflexion, les astreintes, les clauses pénales, les clauses…
www.nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

[…] : article L. 313-39 du code de la consommation ; Prêt viager hypothécaire : article L. 315-11 du code de la consommation ; Contrat relatif à l'enseignement à distance : article L. 444-8 du code de l'éducation ;

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 22 juin 2022, n° 20/02163
Confirmation Cour de cassation : Annulation

[…] En vertu des dispositions de l'article L. 315-11 du code de la consommation l'acceptation de l'offre de prêt viager hypothécaire ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié. En l'espèce les actes authentiques ont été dressés les 20 décembre 2007 et 19 mai 2010.

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Prêt viager hypothécaire·
  • Crédit foncier·
  • Taux effectif global·
  • Offre·
  • Épouse·
  • Héritier·
  • Demande·
  • Consorts·
  • Nullité
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