Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation / Section 3 : Formation du contrat de crédit
Article L315-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié.
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l'opération en cause, par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 22 juin 2022, n° 20/02163
[…] En vertu des dispositions de l'article L. 315-11 du code de la consommation l'acceptation de l'offre de prêt viager hypothécaire ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié. En l'espèce les actes authentiques ont été dressés les 20 décembre 2007 et 19 mai 2010.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Prêt viager hypothécaire·
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- Consorts·
- Nullité
[…] : article L. 313-39 du code de la consommation ; Prêt viager hypothécaire : article L. 315-11 du code de la consommation ; Contrat relatif à l'enseignement à distance : article L. 444-8 du code de l'éducation ;
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