Article L315-8 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L314-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169

Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

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Documents parlementaires15

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