Article L315-2 du Code de la consommation

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Version01/09/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L314-1, II (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169


Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.
Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.

Un décret en Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
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