Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation / Section 1 : Définition et champ d'application
Article L315-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.
Commentaires • 4
Le proche aidant est défini par l'article L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, comme une personne qui en aide une autre de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d'une personne âgée en perte d'autonomie. […] [17] Article L. 315-1 du Code de la consommation.[18] Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] [50] Article R. 6121-4-1 du Code de la santé publique.[51] Article L. 6125-2 du Code de la santé publique. […] [52] Article D. 6124-306 du Code de la santé publique.[53] Article L. 1110-8 du Code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Selon les dispositions de l'article L311-52 du code de la consommation : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. […] ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. (…)' […] «Art. L. 315-1. – Le chapitre Ier du présent titre ainsi que les articles L. 313 -1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna» ; […] Il résulte de la combinaison de ces deux articles que les dispositions du code de la consommation énumérées à son article L315-1 sont entrées en vigueur en Polynésie française à compter du 1er mai 2011, […]
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. […] L'appelante soutient que l'offre de prêt ne comporte pas les mentions exigées au 7° et 8° de l'article L. 315- 9 du code de la consommation (…) : '7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, un état des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ; […] notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation'. […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 16 janvier 2018, n° 16/02309
[…] Attendu que les époux Z sollicitent que soit constaté la nullité de leur engagement de caution sur le fondement de l'article L.315-1 du code de la consommation dont l'intimé fait à juste titre remarquer qu'il traite, dans sa version en vigueur, du prêt viager hypothécaire et, dans sa version ancienne, de l'application à l'outre-mer des dispositions régissant le crédit ; qu'ils font grief au Crédit Agricole, aux termes d'une argumentation confuse, d'avoir eu à leur égard un comportement dolosif au motif que la banque leur aurait caché la situation financière lourdement obérée du débiteur principal à la date de leurs engagements respectifs;
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[…] Soit enfin parce qu'il ne paie pas les intérêts alors que le prêt stipule leur paiement périodique (C. cons., art. L. 315-14, al. 1er). […] L. 315-20, al. 1er). Pourtant, ce texte s'articule mal avec l'article L. 315-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, lequel prévoit l'exigibilité du remboursement lors du démembrement de propriété de l'immeuble hypothéqué [9]. Or il n'est pas rare en pratique que le conjoint survivant soit usufruitier de la succession au titre de ses droits légaux (C. civ., art. 757) ou de droits conventionnels (C. civ., art. 1094-1), et donc de l'immeuble.
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