Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 6 : Règle de conduite et rémunération
Article L314-22 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des intérêts des emprunteurs.
L'octroi de crédit, de services accessoires ou de services de conseil s'appuie sur les informations relatives à la situation de l'emprunteur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques que la durée du contrat de crédit fait courir à l'emprunteur.
Commentaires • 2
Les liens intimes entre la qualité des normes juridiques et l'efficacité d'un marché ne sont plus à démontrer. Les crédits aux particuliers, notamment immobiliers, se présentent comme un marché de masse. C'est dire que la parution, par épisodes, du très attendu nouveau Livre Troisième (Endettement), Titre I (Crédit), Chapitre III (Crédit immobilier) du Code de la consommation porte des enjeux de première importance (Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016). 1 – Des fondements juridiques précisant et renouvelant profondément le droit du crédit immobilier. Le marché des crédits immobiliers …
Lire la suite…Décisions • 3
- Crédit agricole·
- Disproportionné·
- Prêt·
- Intérêt·
- Mise en garde·
- Cautionnement·
- Information·
- Déchéance·
- Engagement de caution·
- Souscription
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
- Sociétés·
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- Contrat de crédit·
- Commissaire de justice·
- Crédit affecté·
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- Capital
3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 13 septembre 2023, n° 22/02361
- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Crédit agricole·
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- Sociétés coopératives·
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- Endettement·
- Garde
L'ordonnance du 25 mars 2016 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est la transposition en droit français de la directive du 4 février 2014 susmentionnée. Cette directive offre un cadre juridique plus précis en matière de crédits immobiliers. L'ordonnance va permettre de mieux encadrer la distribution de crédit en prévoyant la mise à disposition d'informations générales concernant le crédit. Une fiche d'information précontractuelle décrivant les informations substantielles du contrat doit ainsi être transmise …
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