Article L314-20 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/10/2016
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L313-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
3 textes citent l'article

Commentaires32


1Nécessaire rappel des conditions d’opposabilité d’une ordonnance sur requête
www.simonassocies.com · 16 février 2024

Au visa de l'ancien article L. 313-12 du Code de la consommation (devenu l'article L. 314-20 du Code de la consommation), le débiteur d'un contrat de crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier peut saisir le juge des contentieux de la protection (auparavant juge d'instance) afin de se voir accorder des délais de grâce dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil. […]

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2Ordonnance sur requête et délais de grâce en matière de droit de la consommation
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 13 février 2024

3Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?
Village Justice · 23 novembre 2023

[…] Une deuxième suspension judiciaire octroyée par le juge. […] La cour d'appel, quant à elle, rappelle que l'article L314-20 du Code de la consommation dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue par ordonnance du Juge d'Instance dans les conditions prévues par l'article 1343-5 du Code civil et que le Juge qui ordonne la suspension de l'exécution des obligations du débiteur peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes suspendues ne seront pas génératrices d'intérêt. […]

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Décisions365


1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 décembre 2018, n° 17/01932
Infirmation partielle

[…] Ces mesures sont permises, selon l'appréciation des situations respectives du débiteur et du créancier par le juge, par les articles 1244-1 ancien, 1343-5 nouveau, du code civil et, le cas échéant, en cas de demande de suspension pure et simple pendant un délai de deux ans, par l'article L 314-20 nouveau du code de la consommation.

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  • Caisse d'épargne·
  • Déchéance du terme·
  • Capital·
  • Picardie·
  • Dette·
  • Clause pénale·
  • Assurances·
  • Montant·
  • Paiement·
  • Taux d'intérêt

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 17/11979
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 311-48 (devenu L. 341-1) du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 (devenu L. 312-12) ou L. 311-43 (devenu L. 312-85), ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11 (devenu L. 312-18), L. 311-12 (devenu L. 314-20), L. 311-18 (L. 312-28) et L. 311-19 (devenu L. 312-29) ou sans respecter les obligations fixées aux articles L. 311-8 ou L. 311-9, est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

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  • Déchéance·
  • Paiement·
  • Intérêt·
  • Sociétés·
  • Mise en garde·
  • Consommation·
  • Contrats·
  • Devoir de conseil·
  • Clause pénale·
  • Prudence

3Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 24 novembre 2017, n° 16/07267
Infirmation

[…] Statuant sur le fondement de l'article L. 313-12 devenu l'article L. 314-20 du code de la consommation, le juge des référés a, par ordonnance du 13 juillet 2016 : […]

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  • Suspension·
  • Prêt·
  • Crédit affecté·
  • Juge des référés·
  • Remboursement·
  • Sociétés·
  • Délai de grâce·
  • Consommation·
  • Contrat de crédit·
  • Bon de commande
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