Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 3 : Sûretés personnelles
Article L314-19 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.
Commentaires • 2
L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] C'est à juste titre que le juge a exclu la capitalisation des intérêts qui est implicitement exclue par l'article L 314-19 du code de la consommation qui limite les sommes qui peuvent être réclamées à l'emprunteur défaillant.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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[…] — subsidiairement, dire et juger nulle et de nul effet la garantie à première demande qu'elle a régularisée, pour violation de l'article L.313-10-1 du code de la consommation, devenu aujourd'hui l'article L.314-19,
Lire la suite…- Garantie·
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 28 février 2023, n° 18/00492
[…] Ils font valoir que le raisonnement de la société Crédit Logement selon lequel en agissant contre eux elle a fait usage d'un droit propre ne dérivant pas du contrat de prêt auquel elle est étrangère, de sorte qu'elle ne pourrait se voir opposer par eux les exceptions qu'ils auraient pu faire valoir à l'encontre de la banque, se heurte aux dispositions de l'article L 314-19 du code de la consommation qui interdisent les garanties autonomes en matière de prêts immobiliers.
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Le cautionnement et la garantie autonome sont les deux principales sûretés personnelles visées par l'article 2287-1 du code civil dont l'usage est particulièrement prisé en matière immobilière. […] L. 314-19 du code de la consommation) et, pour les baux d'habitation, elles ne sont permises que pour remplacer le dépôt de garantie et non pour permettre une garantie plus large (art. 22-1-1 de la loi du 6 juill. 1989). […]
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