Article L314-19 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L313-10-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
1 texte cite l'article

Commentaires2


1L’impact de la réforme des sûretés en matière d’immobilier et de sûretés personnelles
Deloitte Société d'Avocats · 2 mai 2022

Le cautionnement et la garantie autonome sont les deux principales sûretés personnelles visées par l'article 2287-1 du code civil dont l'usage est particulièrement prisé en matière immobilière. […] L. 314-19 du code de la consommation) et, pour les baux d'habitation, elles ne sont permises que pour remplacer le dépôt de garantie et non pour permettre une garantie plus large (art. 22-1-1 de la loi du 6 juill. 1989). […]

 Lire la suite…

2Vade-mecum de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite « loi hamon »
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 décembre 2018, n° 17/01932
Infirmation partielle

[…] C'est à juste titre que le juge a exclu la capitalisation des intérêts qui est implicitement exclue par l'article L 314-19 du code de la consommation qui limite les sommes qui peuvent être réclamées à l'emprunteur défaillant.

 Lire la suite…
  • Caisse d'épargne·
  • Déchéance du terme·
  • Capital·
  • Picardie·
  • Dette·
  • Clause pénale·
  • Assurances·
  • Montant·
  • Paiement·
  • Taux d'intérêt

2Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 10 mai 2023, n° 21/04077
Infirmation partielle

[…] — subsidiairement, dire et juger nulle et de nul effet la garantie à première demande qu'elle a régularisée, pour violation de l'article L.313-10-1 du code de la consommation, devenu aujourd'hui l'article L.314-19,

 Lire la suite…
  • Garantie·
  • Cautionnement·
  • Consommation·
  • Crédit·
  • Demande·
  • Engagement·
  • Prescription·
  • Tribunal judiciaire·
  • Action·
  • Épouse

3Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 28 février 2023, n° 18/00492
Confirmation

[…] Ils font valoir que le raisonnement de la société Crédit Logement selon lequel en agissant contre eux elle a fait usage d'un droit propre ne dérivant pas du contrat de prêt auquel elle est étrangère, de sorte qu'elle ne pourrait se voir opposer par eux les exceptions qu'ils auraient pu faire valoir à l'encontre de la banque, se heurte aux dispositions de l'article L 314-19 du code de la consommation qui interdisent les garanties autonomes en matière de prêts immobiliers.

 Lire la suite…
  • Crédit logement·
  • Recours·
  • Sociétés·
  • Banque·
  • Contrat de prêt·
  • Cautionnement·
  • Débiteur·
  • Nullité·
  • Nullité du contrat·
  • Contrats
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).