Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 3 : Sûretés personnelles
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".
Commentaires • 11
Tous les actes de cautionnements conclus par acte sous seing privé par des cautions personnes physiques non-commerçantes au profit de créanciers professionnels impliquaient l'apposition de mentions manuscrites strictes (prévus, selon le cas, par les anciens articles L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Pour plus de lisibilité, les dispositions relatives au cautionnement sont rassemblées dans le seul Code civil, l'ordonnance n°2021-1192 abrogeant les articles du Code de la consommation sur ce sujet (art. 32). Le régime du cautionnement est ensuite rendu plus compréhensible par l'ajout de définitions. […] L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation, futur art. 2297 du Code civil) : si l'existence de cette mention est toujours prescrite à peine de nullité et qu'elle s'applique désormais à tous les cautionnements souscrits par une personne physique, que le créancier soit ou non un professionnel, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Attendu que si cette mention ne respecte effectivement pas à la lettre la formule stipulée à l'article L314-15 du code de la consommation, elle ne saurait foutefois affecter la validité du cautionnement dès lors qu'il apparaît, à l'examen de Pacte litigieux que le débiteur cautionné est très clairement désigné et que le montant garanti est […] Attendu qu'aux termes de Particle L.314-16 du code de la consommation, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : «en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil efen mobligeanf solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive
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[…] Vu les clauses contractuelles, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L.314-15 et L.314-16 du Code de la consommation, Constater que la société MY MONEY BANK est la nouvelle dénomination sociale de la société GE MONEY BANK ; Condamner Z Y, en sa qualité de caution solidaire de la société LOCA'VAL en liquidation judiciaire, à payer à la société MY MONEY BANK la somme de 10 800,70 € au titre du solde restant dû sur les trois contrats de crédit-bail conclus le 16 août 2012, à savoir :
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 10 juin 2021, n° 19/03667
[…] La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France fait valoir que l'assignation en paiement délivrée à la SNC vaut mise en demeure et rend la procédure régulière au regard des dispositions des articles L 221-1 et R221-1 du code de commerce, qu'elle n'a pas manqué de professionnalisme, que M me B C-A, […] qui n'ont pas bénéficié d'une information régulière des cautions, elle relève que la pièce produite par la banque retraçant un engagement de caution est irrégulier pour défaut de respect des mentions obligatoires imposées par l'article L314-16 du code de la consommation, qui emporte nullité du contrat de cautionnement.
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Auparavant, les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation, devenus les articles L. 3145-15 et L. 314-16 du même Code (aujourd'hui abrogés) avaient prévu une formule manuscrite que la caution, personne physique, qui s'engage par acte sous seing doit écrire avant sa signature. […]
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