Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L313-8, hors sanction (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires11


1Le formalisme auquel est soumis le cautionnement
LLA Avocats · 20 juin 2023

Auparavant, les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation, devenus les articles L. 3145-15 et L. 314-16 du même Code (aujourd'hui abrogés) avaient prévu une formule manuscrite que la caution, personne physique, qui s'engage par acte sous seing doit écrire avant sa signature. […]

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2Cautionnement et mentions manuscrites de la caution – Lettre d’information de juillet 2022
Hoche Avocats · 21 juillet 2022

Tous les actes de cautionnements conclus par acte sous seing privé par des cautions personnes physiques non-commerçantes au profit de créanciers professionnels impliquaient l'apposition de mentions manuscrites strictes (prévus, selon le cas, par les anciens articles L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation). […]

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3Le cautionnement fait peau neuve
CMS · 16 décembre 2021

Pour plus de lisibilité, les dispositions relatives au cautionnement sont rassemblées dans le seul Code civil, l'ordonnance n°2021-1192 abrogeant les articles du Code de la consommation sur ce sujet (art. 32). Le régime du cautionnement est ensuite rendu plus compréhensible par l'ajout de définitions. […] L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation, futur art. 2297 du Code civil) : si l'existence de cette mention est toujours prescrite à peine de nullité et qu'elle s'applique désormais à tous les cautionnements souscrits par une personne physique, que le créancier soit ou non un professionnel, […]

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Décisions24


1Tribunal de commerce de Mende, 30 juin 2017, n° 2016000692

[…] Attendu que si cette mention ne respecte effectivement pas à la lettre la formule stipulée à l'article L314-15 du code de la consommation, elle ne saurait foutefois affecter la validité du cautionnement dès lors qu'il apparaît, à l'examen de Pacte litigieux que le débiteur cautionné est très clairement désigné et que le montant garanti est […] Attendu qu'aux termes de Particle L.314-16 du code de la consommation, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : «en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil efen mobligeanf solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive

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2Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 31 mai 2018, n° 2018000794

[…] Vu les clauses contractuelles, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L.314-15 et L.314-16 du Code de la consommation, Constater que la société MY MONEY BANK est la nouvelle dénomination sociale de la société GE MONEY BANK ; Condamner Z Y, en sa qualité de caution solidaire de la société LOCA'VAL en liquidation judiciaire, à payer à la société MY MONEY BANK la somme de 10 800,70 € au titre du solde restant dû sur les trois contrats de crédit-bail conclus le 16 août 2012, à savoir :

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 10 juin 2021, n° 19/03667
Infirmation

[…] La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France fait valoir que l'assignation en paiement délivrée à la SNC vaut mise en demeure et rend la procédure régulière au regard des dispositions des articles L 221-1 et R221-1 du code de commerce, qu'elle n'a pas manqué de professionnalisme, que M me B C-A, […] qui n'ont pas bénéficié d'une information régulière des cautions, elle relève que la pièce produite par la banque retraçant un engagement de caution est irrégulier pour défaut de respect des mentions obligatoires imposées par l'article L314-16 du code de la consommation, qui emporte nullité du contrat de cautionnement.

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