Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 3 : Sûretés personnelles
Article L314-15 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
" En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. "
Commentaires • 12
L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
Lire la suite…Pour plus de lisibilité, les dispositions relatives au cautionnement sont rassemblées dans le seul Code civil, l'ordonnance n°2021-1192 abrogeant les articles du Code de la consommation sur ce sujet (art. 32). Le régime du cautionnement est ensuite rendu plus compréhensible par l'ajout de définitions. […] L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation, futur art. 2297 du Code civil) : si l'existence de cette mention est toujours prescrite à peine de nullité et qu'elle s'applique désormais à tous les cautionnements souscrits par une personne physique, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Elle expose en substance que : -Un engagement de caution solidaire, incomplet au regard des articles L.314-15 et L.641-8 du code de la consommation, n'en est pas moins valable dès lors qu'il comporte suffisamment d'éléments permettant à la […] Attendu que si cette mention ne respecte effectivement pas à la lettre la formule stipulée à l'article L314-15 du code de la consommation, elle ne saurait foutefois affecter la validité du cautionnement dès lors qu'il apparaît, à l'examen de Pacte litigieux que le débiteur cautionné est très clairement désigné et que le montant garanti est
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[…] Vu les clauses contractuelles, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L.314-15 et L.314-16 du Code de la consommation, Constater que la société MY MONEY BANK est la nouvelle dénomination sociale de la société GE MONEY BANK ; Condamner Z Y, en sa qualité de caution solidaire de la société LOCA'VAL en liquidation judiciaire, à payer à la société MY MONEY BANK la somme de 10 800,70 € au titre du solde restant dû sur les trois contrats de crédit-bail conclus le 16 août 2012, à savoir :
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3. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 7 juillet 2020, n° 19/06181
[…] X Z A, qui a écrit la mention spéciale exigée par l'article L.314-15 du code de la consommation, s'est engagé à payer toutes les dettes présentes et futures de la société. […]
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Tous les actes de cautionnements conclus par acte sous seing privé par des cautions personnes physiques non-commerçantes au profit de créanciers professionnels impliquaient l'apposition de mentions manuscrites strictes (prévus, selon le cas, par les anciens articles L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation). […]
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