Article L314-10 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L313-15, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
7 textes citent l'article

Commentaires2


1Le désordre s’accroît dans l’octroi du crédit immobilier aux consommateurs (1/2) : l’enchevêtrement des normes.
Village Justice · 22 février 2022

pour lui » (article L313-12 du Code de la consommation). […] L'obligation désormais légale de mise en garde de l'article L313-12 du Code de la consommation se combine, nécessairement, avec l'obligation de vérification que le crédit immobilier est adapté au profil et aux besoins de l'emprunteur. […] L313-12 du Code de la consommation), quelles que soient leurs catégories d'IOBSP. […] L314-10 et s. du Code de la consommation). […]

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Décisions34


1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, n° 21/00158
Infirmation partielle

[…] Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 13 avril 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles R.312-35, L.314-10 et L.341-1 ancien du code de la consommation, 1353 et 1343-5 du code civil, et 515 du code de procédure civile, de :

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Banque·
  • Financement·
  • Déchéance·
  • Prêt·
  • Crédit·
  • Paiement·
  • Consommation·
  • Forclusion·
  • Intérêt

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 16 décembre 2021, n° 19/04900
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] L'article L.314-10 du code de la consommation relatif aux regroupements de crédits prévoit que lorsque les crédits mentionnés à l'article L.312-1, c'est à dire les crédits à la consommation, font l'objet d'une opération de crédit destinées à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II du code de la consommation, relatif au 'crédit à la consommation', dans lequel figure l'article L.312-26 à la section V 'formation du contrat de crédit'.

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  • Crédit foncier·
  • Lorraine·
  • Alsace·
  • Rétractation·
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  • Consommation·
  • Contrat de crédit·
  • Intérêt de retard·
  • Capital·
  • Crédit agricole

3Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 3 mars 2020, n° 18/02835
Confirmation

[…] Il résulte de l'article L. 313-15, pris en son premier alinéa, devenu L. 314-10 du code de la consommation, que l'opération litigieuse, dès lors qu'elle regroupait des crédits à la consommation antérieurs et portait sur un prêt de 18 000 euros, était soumise au chapitre Ier du titre premier du livre troisième du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat (soit les articles L. 311-1 à L. 311-52), chapitre devenu chapitre II du titre I du livre troisième (soit les articles L. 312-1 à L. 312-94).

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