Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 2 : Regroupements de crédits
Article L314-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.
Commentaires • 2
Décisions • 34
[…] L'article L.314-10 du code de la consommation relatif aux regroupements de crédits prévoit que lorsque les crédits mentionnés à l'article L.312-1, c'est à dire les crédits à la consommation, font l'objet d'une opération de crédit destinées à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II du code de la consommation, relatif au 'crédit à la consommation', dans lequel figure l'article L.312-26 à la section V 'formation du contrat de crédit'.
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[…] Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 13 avril 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles R.312-35, L.314-10 et L.341-1 ancien du code de la consommation, 1353 et 1343-5 du code civil, et 515 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 3 mars 2020, n° 18/02835
[…] Il résulte de l'article L. 313-15, pris en son premier alinéa, devenu L. 314-10 du code de la consommation, que l'opération litigieuse, dès lors qu'elle regroupait des crédits à la consommation antérieurs et portait sur un prêt de 18 000 euros, était soumise au chapitre Ier du titre premier du livre troisième du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat (soit les articles L. 311-1 à L. 311-52), chapitre devenu chapitre II du titre I du livre troisième (soit les articles L. 312-1 à L. 312-94).
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pour lui » (article L313-12 du Code de la consommation). […] L'obligation désormais légale de mise en garde de l'article L313-12 du Code de la consommation se combine, nécessairement, avec l'obligation de vérification que le crédit immobilier est adapté au profil et aux besoins de l'emprunteur. […] L313-12 du Code de la consommation), quelles que soient leurs catégories d'IOBSP. […] L314-10 et s. du Code de la consommation). […]
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