Article L314-9 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L313-3, alinéa 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

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Commentaires5


1Les avances en compte courant d'associés sont-elles soumises aux dispositions interdisant le taux de l’usure ? (CMF, L. 315-5-1)
www.solon.law · 29 juin 2023

A noter : c'est la raison pour laquelle, une pratique appelle “prêt d'associé” les avances en compte courant d'associés car en matière de “prêt”, l'article L. 314-9 du code de la consommation (applicable sur renvoi de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier) dispose que '“Les dispositions des articles […] L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés […] à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ". […] Pénalement, […]

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2Paiement fractionné : Comment se conformer à la nouvelle doctrine de l’ACPR ?
Gérard Haas · Haas avocats · 12 septembre 2022

[…] Dans tous les autres cas, il sera soumis aux dispositions contraignantes du code de la consommation (obligations d'information spécifique…). Quelles sont les obligations du prestataire dans la mise en œuvre de sa solution de paiement fractionné ? […] Le prêteur encourt en outre, pour ne pas avoir respecter le code de la consommation (lorsque le crédit est supérieur à trois mois), la déchéance des intérêts et une amende de 300 000 Euros. […] [1] Article L314-1 à L314-5 du code de la consommation [2] Article L314-6 à L314-9 du code de la consommation

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3Update of the maximum rate of interest deducted from a tax point of view
www.lexlor.com · 27 mai 2021

idArticle=LEGIARTI000032303335&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">article L. 314-6 du code de la consommation à l'article L. 314-9 du code de la consommation et à l'article L. 511-7 du CoMoFi, par une même société, ainsi que cette société elle-même.

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Décisions7


1Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 25 février 2021, n° 20/00528
Infirmation

[…] Le premier de ces articles renvoie aux dispositions du code de la consommation qui ne sont pas applicables en l'espèce, l'article L. 314-9 du code de la consommation réitérant que les dispositions de l'article L. 314-6, définissant ce qu'est un prêt usuraire, ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels.

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  • Prêt·
  • Sociétés·
  • Suisse·
  • Intérêt·
  • Capital·
  • Déchéance du terme·
  • Titre·
  • Condition·
  • Crédit·
  • Monétaire et financier

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 10 février 2022, n° 19/06933
Infirmation partielle

[…] L'offre reproduit les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-9 et L. 314-13 du code de la consommation. […] Ils sont établis conformément à l'article L314-5 8° du Code de la consommation en fonction

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  • Crédit foncier·
  • Taux effectif global·
  • Consorts·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Prêt viager hypothécaire·
  • Nullité·
  • Demande·
  • Déchéance·
  • Stipulation·
  • Prescription

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 25 mai 2023, n° 21/16120
Confirmation

[…] Ce sont en réalité les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation en leur version applicable au contrat et relatives au taux d'usure qui trouvent à s'appliquer. […]

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Contrats·
  • Consommation·
  • Sociétés·
  • Crédit·
  • Déchéance du terme·
  • Déséquilibre significatif·
  • Clause·
  • Usure·
  • Prêt
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