Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 1 : Taux d'intérêt / Sous-section 2 : Taux d'usure
Article L314-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;
-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6.
Commentaires • 24
[…] 62 – Avis du 27 novembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 […] janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
Lire la suite…229 – Avis du 25 octobre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul […] de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — dit que la Caisse ne peut se prévaloir du cautionnement souscrit par M me Y en application de l'article L.314-18 du code de la consommation ; […] — le cautionnement est nul par application de l'article 314-8 du code de la consommation, pour disproportion avec les biens et revenus de la caution ;
Lire la suite…- Franche-comté·
- Mise en garde·
- Crédit agricole·
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- Cautionnement·
- Préjudice·
- Associé·
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- Chose jugée·
- Prescription
[…] Le 15 juillet 2019, Monsieur [P] [V] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions déposées et notifiées le 14 octobre 2019, il demande à la cour de : Vu les articles L311-6, L311-9, L 314-8 du code de la consommation Infirmer l'injonction de payer, Déclarer la caution manifestement disproportionnée à ses biens et revenus,
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Crédit·
- Associé·
- Caution·
- Jugement·
- Procédure civile·
- Titre·
- Ouvrage·
- Opposition·
- Dispositif
3. Tribunal de commerce de Lyon, 27 mars 2018, n° 2017J00786
[…] 2/ Vu l'article L.314-8 du code de la consommation ou à défaut l'article L.341-4 ancien du même code, […]
Lire la suite…- Société générale·
- Opposition·
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- Tribunaux de commerce·
- Intérêt·
- Connaissance
Conformément à l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au 1 er juillet 2023, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du C. consom. et à l'article L. 313-5 du CoMoFi, ainsi que les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents sont, à titre transitoire et à compter du 1 er février 2023, calculés mensuellement pour une durée de douze mois.
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